APRÈS ART. 12	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Vincendet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Ray et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le A du paragraphe 4 de la section2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, après lemot : « jugement », sont insérés les mots :« et mise à disposition » ;
2° L’article 389 estainsi modifié :
a) Le 1 est complétépar les mots : « ou leur mise à disposition à titregratuit aux services des douanes, après que leur valeur a étéestimée. » ;
b) À la première phrasedu 3, les mots : « portant autorisation devente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsimodifié :
– Au début, sont insérés lesmots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« En cas de mise àdisposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxeou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pasprononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient larestitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnitécompensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage dubien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compléter l’article 389 du code des douanes prévoyant la venteavant jugement des véhicules et objets saisis ne pouvant êtreconservés sans courir le risque de détérioration, en y ajoutant lapossibilité de mise à disposition à titre gratuit de ces biens auxservices douaniers.
 
Un tel dispositif, qui existe dans le cadre pénal (articles 41-5alinéa 3 et 99-2 alinéa 3 du code de procédure pénale), a pourfinalité de permettre aux services douaniers de disposer des bienssaisis (principalement les véhicules) sans opérer de transfert depropriété à l’administration.
 
A l’instar de la vente, cette faculté serait ouverte pour lesobjets qui ne peuvent être conservés sans risque de détériorationet pour les véhicules qui se déprécient rapidement et dont l’étatse dégrade en raison de leur immobilisation prolongée.
 
Il permettrait ainsi d’accroître les moyens et capacités d’actiondes services douaniers sans porter d’atteinte excessive aux droitsdes propriétaires qui disposent d’un droit de recours suspensifcontre l’ordonnance autorisant la mise à disposition et, peuventobtenir la restitution du bien et une indemnité compensant la pertede valeur résultant de l’usage du bien lorsque la confiscationn’est pasprononcée.