APRÈS ART. 10	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Agresti-Roubache, Mme Spillebout, Mme Berete, Mme Thevenot, M. Ghomi, M. Vojetta, Mme Klinkert, M. Brosse, M. Patrier-Leitus, M. Marion, M. Ardouin, Mme Cristol, M. Bordat, Mme Babault, M. Daubié et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 55 bis ducode des douanes est ainsi modifié :
1° Au début, les mots :« Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titreXII du présent code » sont remplacés par les mots :« À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche,de constatation et de poursuite du présent code ou lorsque lesagents des douanes sont requis sur le fondement des dispositions ducode de procédure pénale » ;
2 ° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle sont également applicables dans le cadre de la mise enœuvre des dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles del’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union etabrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de cellesdu chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaireet financier, et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code desdouanes de l’Union et de ses règlements d’application,  ycompris en cas de procédure portant sur une infraction non passibled’une peine d’emprisonnement sous réserve d’une autorisationdélivrée dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I del’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde clarifier l’application du dispositif d’anonymisation desprocédures, prévu à l’article 55 bis du code des douanes.
Il s’agit de permettre expressément l’anonymisation del’ensemble des actes de procédure établis par les agents desdouanes lors de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche et deconstatation et de poursuite prévus par le code des douanes, ycompris dans le cas du contrôle de l’argent liquide ou encore dansle cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l’Union, ainsique lorsqu’ils agissent sous couvert d’une réquisition judiciaireau titre du code de procédure pénale.
En effet, le dispositif actuel d’anonymisation des procéduresdouanières, selon une lecture stricte, n’a vocation à être utilisé,d’une part, qu’en cas de mise en œuvre des pouvoirs du code desdouanes (« Par dérogation au chapitre IV du présent titre etau titre XII du présent code ») et uniquement pour des actesrédigés dans des procédures passibles d’une peine d’emprisonnementen raison du renvoi opéré par le législateur aux « conditionsprévues à l’article 15-4 du code de procédure pénale »,d’autre part.
Or, en matière de contrôle d’argent liquide, les agents desdouanes sont amenés à relever des infractions avec mise en place deretenues temporaires d’argent liquide, notamment en cas denon-respect des obligations de déclaration et de divulgation deflux d’argent entrant ou sortant du territoire d’un montant aumoins égal à 10 000 euros, en application de l’article 3 durèglement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dansl’Union ou sortant de l’Union et de l’article L. 152-1 du codemonétaire et financier (cas de argent liquide accompagné parporteur) et de l’article 4 du règlement (UE) 2018/1672 précité etde l’article L. 152-1-1 du code monétaire et financier (cas del’argent liquide non accompagné, faisant partie d’un envoi sansl’intervention d’un porteur).
Ces infractions sont passibles uniquement d’une amende, et danscertaines conditions, de la confiscation de l’argent liquide eninfraction, ce qui exclut alors l’anonymisation des actes deprocédure rédigés par les agents des douanes.
De telles affaires donnent cependant lieu à des enquêtes pouvantamener les agents à identifier des faits graves passibles d’unepeine d’emprisonnement, notamment des faits de blanchiment douanierou des trafics illicites de marchandises tels des produitsstupéfiants, des produits du tabac ou encore des armes.
Il importe dès lors de pouvoir assurer la protection del’identité de l’ensemble des agents concourant à de telles enquêteset tout particulièrement des primo-enquêteurs amenés à découvrirl’argent liquide illicite et à en prononcer la retenue, sans avoirà ce moment-là des éléments permettant de caractériser uneinfraction passible d’une peine d’emprisonnement.
Il en va de même lorsque les agents des douanes sont requis pardes services de police judiciaire en application du code deprocédure pénale et qu’ils n’agissent alors pas sur le fondement ducode des douanes. Tel est notamment le cas des mises à dispositiondes équipes cynophiles de la DGDDI dans le cadre d’opérationsconcernant des trafics de stupéfiants ou encore des réquisitionsjudiciaires concernant les lecteurs automatisés de plaquesd’immatriculation dans le cadre d’enquêtes judiciaires relevant dela criminalité et de la délinquance organisées.