ART. 14	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Agresti-Roubache, Mme Berete, M. Vojetta, M. Brosse, M. Fait, Mme Klinkert, Mme Thevenot, M. Patrier-Leitus, M. Marion, Mme Spillebout, M. Ardouin, Mme Cristol, M. Vuibert, M. Bordat, Mme Babault, M. Daubié et M. Larsonneur
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° À la première phrasede l’article 1825 du code général des impôts, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des volumes considérables deproduits du tabac illicites sont mis sur le marché. Ainsi lessaisies de tabac n’ont cessé d’augmenter ces dernières années.Ainsi, en 2020, les services douaniers ont saisi 284 tonnes detabac, 402 tonnes en 2021 et près de 650 tonnes en 2022. Cestrafics portent préjudice à la santé publique, aux financespubliques et au monopole des buralistes.
Prenant la mesure de ce fléau, leprésent projet de loi aggrave les sanctions en matière de tabac.Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan national de luttecontre les trafics de tabac et cigarettes (2023-2025), présenté parle ministre délégué chargé des comptes publics le5 décembre 2022. Ce plan constitue enfin une réponse à lahauteur du phénomène qui ravage nos quartiers. Toutefois, certainsrenforcements annoncés ne figurent pas dans le projet de loiproposé par le Gouvernement. 
Cet amendement prévoit unrenforcement de la sanction de fermeture provisoire (six mois aulieu de trois mois) prévue à l’article 1825 du code général desimpôts (CGI). L’article 1825 du CGI prévoit que la fermeture detout établissement dans lequel aura été constatée l’une desinfractions mentionnées à l’article 1817 du CGI - c’est-à-dire desinfractions aux articles 1810, 1811 et 1812 du CGI - peut êtreordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêtépréfectoral pris sur proposition de l’autorité administrativedésignée par décret. 
Cette mesure complétera la réponseprévue dans le plan de lutte contre les trafics de tabac, afin delutter efficacement, en particulier, contre le phénomène desépiceries de nuit.