APRÈS ART. 12	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la section 3 duchapitre IV du titre II du code des douanes est complétépar un article 65 sexies ainsi rédigé :
« Art. 65sexies. – Le secret professionnel ne peut être opposéaux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leursont conférés par le présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 du code des douaneshabilite les agents des douanes ayant au moins le grade decontrôleur ou, à défaut, agissant sur ordre écrit d’un agent desdouanes ayant au moins le grade d’inspecteur à solliciter de toutepersonne physique ou morale directement ou indirectement intéresséeà des opérations régulières ou irrégulières relevant de lacompétence du service des douanes, la communication de documents detoute nature, quel qu’en soit le support relatifs à l’activitéd’une société faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête par leservice des douanes.
De même, dans le cadre de l’article 63 ter du code des douanes,les agents des douanes ont accès, non seulement aux marchandises,mais également aux documents qui s’y rapportent.
Or, régulièrement, certaines professions opposent aux agents desdouanes, l’obligation de secret professionnel à laquelle elles sontsoumises.
Une disposition législative permettrait de confirmer que lesecret professionnel ne peut, bien évidemment, pas être opposé auxagents des douanes qui agissent dans le cadre des pouvoirs qui leursont conférés par le code des douanes.
La mesure proposée s’inspire des dispositions de l’articleL.512-3 du code de la consommation.