ART. 14	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier et M. Vatin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter àquinze ans la possibilité d’interdiction du territoire françaispour tout étranger ayant commis des faits de contrebande,d’importation ou d’exportation portant sur des marchandisesdangereuses pour la santé, la moralité ou la sécuritépubliques.