ART. 14	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Portier, M. Seitlinger et M. Vatin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« dix »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter àdouze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pourtout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importationou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour lasanté, la moralité ou la sécurité publiques.