ART. 14 BIS B	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14 BIS B
Rédiger ainsi cetarticle :
« Avant le 31 janvier 2024,puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrelatif au marché parallèle des produits du tabac, en associantdans son élaboration et ses indicateurs, la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière comme laConfédération nationale des buralistes, les distributeurs, ouencore les fabricants. Ce rapport comprend notamment une estimationde l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac enFrance – contrebande et contrefaçon – , une évaluationdes pertes fiscales pour l’État imputables à ce phénomène, lenombre d’usines clandestines démantelées et les chiffres dessaisies réalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché parallèle des produits dutabac, et notamment le commerce illicite de tabac de contrebande oude contrefaçon, est aujourd’hui en pleine expansion : la proportiond’achats de tabac réalisés en dehors du circuit légal national estestimée à plus de 35% du marché total en France, représentant 6,2milliards d’euros de pertes fiscales pour l’Etat en 2021 (donnéesissues du rapport KPMG du 23 juin 2022).
Inspiré du nouveau plan national de lutte contre les traficsillicites de tabacs 2023-2025 présenté en décembre 2022, cetamendement propose de compléter le dispositif adopté en Commission,en associant à l’élaboration et aux indicateurs de ce rapport, lamission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives (MILDECA), ainsi que les principaux acteurs dela filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs,fabricants…).
Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur du marchéparallèle des produits du tabac en France (contrebande etcontrefaçon), une évaluation des pertes fiscales pour l’Etatimputables à ce phénomène, le nombre d’usines clandestinesdémantelées et les chiffres des saisies réalisées.
Ce rapport permet de disposer de données dont l’objectivité etl’indépendance ne pourront pas être remises en question, etd’établir un suivi annuel contribuant à adapter la réponse desautorités politiques, judiciaires et des forces de l’ordre face aumarché parallèle des produits du tabac en France.
Tel est le sens de cet amendement.