APRÈS ART. 12	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La loi n° 2004‑575 du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsimodifiée : 
1° L’article 6 est ainsimodifié :
a) Le sixième alinéa du 7 duI est complété par quatre phrases ainsirédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2doivent mettre en place un dispositif facilement accessible etvisible permettant à toute personne de porter à leur connaissancece type d’opérations et rendre publics les moyens qu’ellesconsacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées auprésent alinéa. Concomitamment, elles signalent dans un délai dequarante-huit heures aux autorités douanières tout contenu violantles dispositions susvisées. Un décret en Conseil d’État fixe lesconditions de ces signalements. Cette obligation entraîne celle deretirer les contenus illicites signalés dans un délai ne pouvantexcéder quarante-huit heures ;
b) Le premier alinéa du 1 duVI est ainsi modifié :
– les mots : « etcinquième » sont remplacés par les mots : « ,cinquième et avant-dernier » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsirédigées : « Le fait de ne pas satisfaire auxobligations définies à l’avant-dernier alinéa du 7 du I du présentarticle est également passible d’une contravention douanière decinquième classe d’un montant forfaitaire de 1.500 euros parcontenu illicite. Les agents des douanes constatent parprocès-verbal les contraventions aux dispositions du présentarticle, et procèdent à cette fin à tous les actes de recherches etde poursuites nécessaires » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 6‑4, les mots :« au troisième alinéa » sont remplacés par lesmots : « aux troisième et avant-dernieralinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché parallèle de tabacreprésente un peu plus de 35% du marché total des produits du tabacconsommés en France, achetés en dehors du réseau des buralistes,pourtant seuls habilités à commercialiser ces produits.
Ce marché illicite mobilise de véritables chaînes parallèles dedistribution, y compris sur internet et sur les réseauxsociaux.
Depuis quelques années en effet, la vente illégale de cigarettessur internet est en pleine expansion, notamment sur des plateformescomme Facebook et Snapchat, sans qu’elles ne prennent les mesuresappropriées pour mettre fin à cette utilisation indue de leursservices de communication, les rendant, de fait, complices de cemarché illicite.
Les produits du tabac font pourtant l’objet d’une interdictionstricte de toute vente à distance, inscrite dans le Code Généraldes impôts : le caractère illicite de leur vente sur internet etles réseaux sociaux est donc avéré dans tous les cas où elleintervient.
Ce commerce parallèle menace la santé de tous les publics,notamment des mineurs particulièrement visés sur certainesplateformes, et prive l’Etat des recettes fiscales issues de lavente légale de ces produits aux fumeurs adultes (6,2 milliardsd’euros de pertes fiscales pour l’Etat en 2021 d’après le rapportKPMG du 23 juin 2022). En outre, ces réseaux peuvent également êtreanimés par le crime organisé, portant atteinte à l’ordre public,élément reconnu dans le Plan Tabac 2023 – 2025 et récemment décritcomme une « plaie pour la sécurité, la santé, le réseau desburalistes et pour les finances publiques » par le Ministre déléguéchargé des Comptes publics.
Il faut donc impliquer davantage les plateformes de partage decontenus en ligne dans la lutte contre la vente illégale deproduits du tabac.
Cet amendement introduit après l’article 12 un article additionnelqui prévoit :
- une obligation faite aux plateformes de partage de contenus enligne de se doter d’un dispositif facilement accessible et visiblepermettant à toute personne de porter à leur connaissancel’existence de pratiques illégales de vente de produits du tabacsur leurs services ;
- une obligation pour les plateformes de partage de contenus enligne de procéder, sous 48h, au retrait des contenus manifestementillicites qui leur auraient été signalés au travers des dispositifscréés par le présent amendement ;
- une obligation porter à la connaissance des autorités douanièresl’existence de ces contenus supprimés ;
- la création d’une contravention douanière de cinquième classed’un montant forfaitaire de 1.500 euros par contenu illicite, encas de manquement des plateformes à ces obligations.
Cette obligation faite aux plateformes de partage de contenus enligne va d’ailleurs dans le sens de la décision prise par la courd’appel de Paris du 29 mars 2023 de condamner Google pour avoircontribué à la « fourniture de moyens en vue de la vente de billetsde spectacles, réalisées de manière habituelle, sans l’autorisationdu producteur ou de l’organisateur du spectacle ».
Tel est le sens de cet amendement.