ART. 11 QUATER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie une nouvelleutilisation disproportionnée des drones. Cet article, insérépar voie d’amendement gouvernemental, n’a pas fait l’objet d’étuded’impact et le Gouvernement ne justifie pas de la nécessitéd’étendre encore un peu plus l’usage des drones dans le cadre del’action des douanes. De plus, l’utilisation de drones poursurveiller le franchissement irrégulier des frontières par despersonnes relève du code de la sécurité intérieure, ce nouvelarticle n’a pas sa place dans le présent projet de loi.