ART. 14 BIS B	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14 BIS B
Compléter cet article par lesmots :
« et sur l’impact financierqui en découle pour les débitants de tabac ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la productionde données chiffrées quant à la perte
occasionnée pour les débitants de tabac. En effet, la venteillégale de tabac est à
ce jour estimée à 30% des ventes totales de tabac, ce qui estconsidérable.