ART. 2	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Vicot, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Les opérations de visiteprévues au présent article ne peuvent être engagées qu’aprèsinformation du procureur de la République, lequel peut s’yopposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes prévoit un accord préalable du procureur de laRépublique avant la mise en oeuvre des fouilles prévues parl’article 60-2 du code des douanes, c’est à dire lorsque les agentsdes douanes ont une raison plausible de soupçonner la commission decertaines infractions douanières. 
Le présent projet de loi vise àprévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliationéquilibrée entre, d’une part, la recherche des auteursd’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir etle droit au respect de la vie privée, comme l’a demandé le Conseilconstitutionnel dans sa décision censurant l’article 60. 
Pourtant, l’équilibre n’est pastrouvé. En effet, le projet de loi prévoit : 
- un droit de fouille absolu sanscondition (comme il existait à l’article 60) dans la zone située à40 kilomètres des frontières, des cotes et des aéroports et garesinternationaux
- et un droit de fouille absolu surtout le reste du territoire, à la condition que les agents desdouanes aient une raison plausible de soupçonner une infractiondouanière. 
Il nous semble que cette conditionest bien trop faible et n’atteint pas l’objectif posé par leConseil constitutionnel. 
C’est pourquoi nous demandons que,sur l’ensemble du territoire (hors la zone terrestre du rayon desdouanes), le droit de fouille soit soumis à accord du procureur dela République, sur le modèle du nouvel article 60-3 relatif à larecherche de stupéfiants.