ART. 2	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Vicot, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de laRépublique en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peuts’y opposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes prévoit une information obligatoire et immédiate duprocureur de la République lors de la mise en oeuvre des fouillesprévues par l’article 60-2 du code des douanes, c’est à direlorsque les agents des douanes ont une raison plausible desoupçonner la commission de certaines infractionsdouanières. 
Le présent projet de loi vise àprévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliationéquilibrée entre, d’une part, la recherche des auteursd’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir etle droit au respect de la vie privée, comme l’a demandé le Conseilconstitutionnel dans sa décision censurant l’article 60. 
Pourtant, l’équilibre n’est pastrouvé. En effet, le projet de loi prévoit : 
- un droit de fouille absolu sanscondition (comme il existait à l’article 60) dans la zone située à40 kilomètres des frontières, des cotes et des aéroports et garesinternationaux. 
- et un droit de fouille absolu surtout le reste du territoire, à la condition que les agents desdouanes aient une raison plausible de soupçonner une infractiondouanière. 
Il nous semble que cette conditionest bien trop faible et n’atteint pas l’objectif posé par leConseil constitutionnel. 
C’est pourquoi nous demandons que,sur l’ensemble du territoire (hors la zone terrestre du rayon desdouanes), le droit de fouille fasse obligatoirement l’objet d’uneinformation immédiate du procureur de la République (sans y êtresoumis), qui peut s’y opposer, sur le modèle du nouvel article60-7.