ART. 2	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Vicot, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérer lestrois alinéas suivants :
« Entre huit heures et vingtheures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public estautorisé, le procureur de la République est informé immédiatement,par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérationsde visite.
« En dehors de ces heures, lesopérations de visites ne peuvent être engagées qu’après informationdu procureur de la République. 
« Le procureur de laRépublique peut s’y opposer. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes prévoit un nouvel équilibre pour la mise en oeuvre desfouilles prévues par l’article 60-2 du code des douanes, c’est àdire lorsque les agents des douanes ont une raison plausible desoupçonner la commission de certaines infractionsdouanières. 
Le présent projet de loi vise àprévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliationéquilibrée entre, d’une part, la recherche des auteursd’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir etle droit au respect de la vie privée, comme l’a demandé le Conseilconstitutionnel dans sa décision censurant l’article 60. 
Pourtant, l’équilibre n’est pastrouvé. En effet, le projet de loi prévoit : 
- un droit de fouille absolu sanscondition (comme il existait à l’article 60) dans la zone située à40 kilomètres des frontières, des cotes et des aéroports et garesinternationaux. 
- et un droit de fouille absolu surtout le reste du territoire, à la condition que les agents desdouanes aient une raison plausible de soupçonner une infractiondouanière. 
Il nous semble que cette conditionest bien trop faible et n’atteint pas l’objectif posé par leConseil constitutionnel. C’est pourquoi nous demandons que, surl’ensemble du territoire (hors la zone terrestre du rayon desdouanes), le droit de fouille soit soumis à de meilleuresgaranties. 
L’équilibre proposé par le présentamendement est le suivant : 
- entre huit heures et vingt heuresou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public estautorisé, le droit de fouilles fait l’objet d’une information duprocureur de la République, qui peut s’y opposer. 
- en dehors de ces heures, le droitde fouilles fait l’objet d’un accord préalable du procureur de laRépublique, qui peut s’y opposer.