ART. 8	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Vicot, M. Mickaël Bouloux, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 8
I. – Au début del’alinéa 2, après la mention :
« Art. 67 bis-5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 3 les quatorze alinéassuivants :
« II. – La mise enœuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I,impliquant l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, ycompris hors des heures prévues à l’article 59 du code deprocédure pénale, à l’insu ou sans le consentement du propriétaireou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toutepersonne titulaire d’un droit sur ceux-ci, est autorisée par lejuge des libertés et de la détention à la requête du procureur dela République par ordonnance écrite et motivée.
« Cette ordonnance comportetous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou leslieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours àces mesures ainsi que la durée de celles-ci. Cette ordonnance n’apas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible derecours.
« Cette procédure ne peutavoir d’autre fin que la mise en place ou la désinstallation desdispositifs techniques mentionné au I. Elle se déroule sousl’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisés. Cemagistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.
« La mise en place desdispositifs techniques mentionné au I ne peut concerner les lieuxmentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du code deprocédure pénale ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureauou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100‑7 dumême code.
« III. – Le juge deslibertés et de la détention est informé sans délai par le procureurde la République des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés enexécution de la décision du juge des libertés et de la détentionlui sont communiqués.
« Si le juge des libertés etde la détention estime que les opérations n’ont pas été réaliséesconformément à son autorisation ou que les dispositions applicablesdu présent code n’ont pas été respectées, il ordonne la destructiondes procès-verbaux et des enregistrements effectués. Il statue parune ordonnance motivée qu’il notifie au procureur de la République.Ce dernier peut former appel devant le président de la chambre del’instruction dans un délai de dix jours à compter de lanotification.
« Les opérations ne peuvent, àpeine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et laconstatation des infractions visées dans les décisions dumagistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractionsautres que celles visées dans l’autorisation du magistrat neconstitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« IV. – L’autorisation mentionnée au II du présentarticle est délivrée pour une durée maximale d’un mois,renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et dedurée.
« V. – Lestechniques spéciales d’enquête mentionnées au I du présent articlesont mises en place par les agents des douanes spécialement forméset habilités par le ministre chargé des douanes. A cette fin, lesagents des douanes visés à l’alinéa précédent sont autorisés àdétenir des appareils relevant des dispositions del’article 226‑3 du code pénal.
« VI. – Le juge deslibertés et de la détention ou les agents des douanes visés au Vchargés de procéder aux opérations prévues au I, dresseprocès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et desopérations effectuées dans le cadre de la mise en œuvre desdispositifs techniques autorisés au I. Ce procès-verbal mentionnela date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et cellesauxquelles elle s’est terminée.
« Les enregistrements sontplacés sous scellés fermés.
« Les agents des douanes visésau V décrivent ou transcrivent, dans un procès-verbal qui est verséau dossier, les données enregistrées qui sont utiles à lamanifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vieprivée étrangère aux infractions visées dans les ordonnancesautorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de laprocédure.
« Les conversations et donnéesen langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistanced’un interprète requis à cette fin.
« Les enregistrements etdonnées recueillies lors des opérations effectuées en applicationdu présent article sont détruits, à la diligence du procureur de laRépublique ou du procureur général, à l’expiration du délai deprescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal del’opération de destruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet vise àautoriser la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquêterecourant à la sonorisation et la captation d’images dans le cadred’opérations menées par l’administration des douanes afin de lutterefficacement contre les réseaux de criminalité organisée. A cettefin, il complète la section VII du chapitre IV du titre II du codedes douanes en créant un article 67 bis-5.
S’agissant de la mise en œuvre de cette procédure, l’article 8se contente de renvoyer aux mêmes conditions d’application quecelles prévues, pour l’enquête judiciaire, par les paragraphes 1eret 3 de la section VI du chapitre II du titre XXV du livre IV ducode de procédure pénale.
Ce choix est inadéquat et source de contentieux à venir. Ilserait plus lisible et plus opérationnel d’inscrire les modalitésd’application de cette procédure dans le corps même de l’article 8du projet de loi en précisant les modalités de mise en place, defonctionnement et de retrait des dispositifs de sonorisation et decaptation d’images, dans le respect des limites posées par leConseil constitutionnel, afin de garantir l’équilibre entrel’objectif poursuivi de lutte contre la fraude douanière et lanécessaire protection des libertés individuelles et de la vieprivée