ART. 4	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les agents des douanespeuvent procéder au transfert des personnes interpellées, desmoyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises auxseules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à unofficier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pourlesquelles il est compétent, un agent des douanes habilité enapplication de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, surinstruction du procureur de la République dans le ressort duquelest constatée l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec l’UNSADouanes. 
L’insertion de cet alinéa permettrade procéder à la remise effective des personnes appréhendées alorsque les services de remises, souvent pris au dépourvu, ne peuventpas se déplacer facilement sur les lieux du contrôle. Cettedisposition sécurise cette phase importante de la répression desinfractions de droit commun constatées par les douaniers sous lecontrôle du Procureur de la République qui pourra ainsi utilementdécider de la marche à suivre la plus opportune.