APRÈS ART. 16	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Untermaier, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remetau Parlement un rapport relatif à la lutte contre le traficd’espèces protégées, en associant dans son élaboration et sesindicateurs la direction générale des douanes et droits indirects,les services compétents de l’État, ainsi que les principaux acteursconcernés, notamment les exploitants d’aérodromes, lestransporteurs aériens ainsi que les associations de protection del’environnement agréées.
Ce rapport comprend notamment leschiffres des saisies réalisées, une estimation de l’ampleur dutrafic illicite, les actions menées et les évolutions normatives àenvisager.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Point d’entrée majeur dans l’Unioneuropéenne et pays de transit entre l’Afrique et l’Asie pour lecommerce illégal d’espèces sauvages, la France a une responsabilitéessentielle dans la lutte contre le trafic international.
De plus, les chiffres de saisie communiqués ne représentent enréalité qu’une infime partie du trafic illicite transitant par laFrance, les contrôles ne portant que sur 10 à 15% desvoyageurs.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travailléavec l’Union internationale pour la conservation de la nature, visedonc à demander à la direction générale des douanes et droitsindirects, en associant l’ensemble des parties prenantes,d’élaborer et de publier annuellement un rapport sur l’ampleur dutrafic d’espèces protégées. 
Celui-ci permettrait ainsi de disposer de données objectives etfiables, d’établir un suivi régulier permettant d’adapter laréponse des pouvoirs publics et de mobiliser tous les acteursconcernés.