ART. 12	N°153 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°153 (Rect)
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Portier, M. Meyer Habib et M. Hetzel
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« Les agents des douaneshabilités dans les conditions du premier alinéa del’article 67 D-6 constatant le non respect des mesuresordonnées en application du premier alinéa de l’article 67D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I del’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuventdemander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéade l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinteafin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la duréede l’astreinte sont fixés en considération de la gravité dumanquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis encause, pour un montant maximal de 250 000 euros. Lajuridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour laliquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusionou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon lesmodalités qu’elle précise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble impératif que lel’inaction des plateformes, à l’issue du signalement parl’administration des douanes, fasse l’objet d’une sanction lesincitant à agir sans délai. Néanmoins, la peine de prisonintroduite par le Sénat semble disproportionnée et soulève desquestions d’applicabilité.
Le présent amendement propose de remplacer la sanction introduitelors de l’examen au Sénat par une astreinte, prononcée par lajuridiction saisie, dont le montant et la durée seraitproportionnelle à la gravité des faits, pour un montant maximal de250 000 euros. En outre, cette astreinte pourrait faire l’objetd’une mesure de publicité, en cohérence avec l’esprit de l’article12.