ART. 14	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Reda
------------
ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 3° L’article 1825 du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté defermeture est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750euros d’amende. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des volumes considérables deproduits du tabac illicites sont mis sur le marché. Ce présentprojet de loi aggrave les sanctions en matière de tabac. 
Des outils existent, notamment l’article 1825 du CGI qui prévoitla fermeture administrative de tout établissement dans lequel auraété constatée l’une des infractions mentionnées à l’article 1817 duCGI, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêtépréfectoral pris sur proposition de l’autorité douanière.
Mais les dispositions légales en vigueur pour assurer le respecteffectif de cette décision de fermeture sont notoirementinsuffisantes. Il est nécessaire de renforcer les sanctionsapplicables en cas de non-respect de l’arrêté de fermeture.Actuellement puni en droit commun d’une amende de 150 euros autitre des contraventions de la 2e classe, il est proposé deréprimer le non-respect de l’arrêté par le premier niveau desanction des délits.