APRÈS ART. 14 BIS	N°158 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°158 (Rect)
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS, insérer l’article suivant:
Le code des douanes est ainsimodifié :
1° L’article 285octies est ainsi rédigé :
« Art. 285 octies.– I. – En application du a du 2 de l’article 79 durèglement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseildu 15 mars 2017, une redevance est perçue lors de l’importation surle territoire douanier, sous tous régimes douaniers :
« – de denrées alimentairesd’origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées àl’annexe I du règlement (UE) n° 2019/1793 de la Commission du22 octobre 2019 modifié relatif au renforcement temporaire descontrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entréedans l’Union de certains biens provenant de certains paystiers ; 
« – de denrées alimentairesd’origine non animale auxquelles s’applique une mesure d’urgenceprévue à l’annexe II du règlement (UE)  n° 2019/1793 dela Commission du 22 octobre 2019 précité et dans des actes adoptésconformément à l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne desécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires.
« II. – La redevance est duepar l’importateur. Elle est solidairement due par son représentanten douane lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat dereprésentation indirecte, telle que définie par l’article 18du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et duConseil du 9 octobre 2013. 
« Elle est recouvrée par leservice des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties et privilèges qu’en matière de droits de douane.
« III. – Les infractions sontconstatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et lesinstances sont instruites et jugées conformément aux dispositionsdu présent code.
 « IV. – La redevance estdue pour chaque envoi importé tel que défini à l’alinéa 37 del’article 3 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlementeuropéen et du Conseil du 15 mars 2017 ou tel que défini dans lesactes adoptés conformément à l’article 53 du règlement (CE)n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier2002 précité. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargédes douanes, pour chaque type de produit, selon le coût del’analyse en laboratoire au regard du contaminant recherché, lecoût horaire de l’agent effectuant le contrôle et la fréquence decontrôle définie par le règlement (UE) n° 2019/1793 de laCommission du 22 octobre 2019 précité et dans des actes adoptésconformément à l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002précité. » ;
2° L’article 285nonies est abrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier et fusionner deux articles du code des douanes portant surdes redevances perçues à l’importation sur les denrées alimentairesd’origine non animale au titre des contrôles renforcés et desmesures d’urgence, touchant les produits les plus à risque d’unpoint de vue sanitaire.
L’article prévoit, en un seul article, qu’un arrêté du seulMinistre chargé des douanes fixe les montants applicables. Lamention du contreseing du Ministre en charge de l’économie estretirée pour prendre en compte le transfert des missions decontrôles sanitaires des denrées alimentaires d’origine non animaleà l’importation de la Direction Générale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes à la DirectionGénérale des Douanes et des Droits Indirects.
L’amendement retire également le seuil minimal et maximal pourle montant de la redevance et fixe les critères sur la basedesquels les montants devront être fixés afin de refléter le coûtréel des contrôles, tel que le prévoit le règlement n° 2017/625 du15 mars 2017. La prise en compte de ces seuls critères, à savoir lecoût de l’analyse laboratoire, le coût horaire de l’agenteffectuant le contrôle, la durée du contrôle et la fréquence decontrôle, permettront une évolution du montant des redevances pourcouvrir les frais engagés, strictement encadrée par la loi.
En effet l’application des maxima actuels conduit dans de rarescas, lorsque les analyses de risque de la Commission européenneimpose une fréquence élevée de contrôle, à ce que l’ensemble desfrais ne puissent être couverts par la redevance. C’est par exemplele cas du contrôle des aflatoxines dans les arachides pourlesquelles le coût moyen de contrôle peut atteindre 420 eurosalors que le montant maximum fixé par l’article 285 octies est de300 euros.
Enfin l’amendement met à jour les références réglementairesliées, d’une part, aux denrées alimentaires faisant l’objet d’uneredevance et d’autre part, aux personnes qui y sontassujetties.