ART. 14 BIS B	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Vincendet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Ray et M. Bazin
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ARTICLE 14 BIS B
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce rapport inclut le coût,pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation desforces de sécurité visant à lutter contre le trafic detabac. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’amendement adopté en commission des finances visant à demander auGouvernement la remise d’un rapport annuel sur le coût total dutrafic de tabac.
La précision apportée tend à estimer, en sus des pertes de recettespour l’Etat, les dépenses engagées par l’Etat et les collectivitésterritoriales liées à la mobilisation des forces de sécuritélocales et nationales (services enquêteurs de police, douane,gendarmerie, forces de maintien de l’ordre, police municipale,etc.).