ART. 9	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, supprimer lesmots : 
« écrite etmotivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir leformalisme prévu pour l’autorisation donnée par le procureur de laRépublique pour procéder à la copie des données informatiquescontenues dans les supports numériques mentionnés au I del’article.
En effet, le caractère « écrit et motivé » del’autorisation donnée par le procureur de la République sembleexcessif, dans la mesure où la personne concernée a étépréalablement placée, dans le cadre de la procédure, sous main dejustice.
Ce formalisme excessif est chronophage pour les agents et n’estsouhaitable ni pour les services des douanes, ni pour l’institutionjudiciaire.