ART. 4	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les agents des douanespeuvent procéder au transfert des personnes interpellées, desmoyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises auxseules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à unofficier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pourlesquelles il est compétent, un agent des douanes habilité enapplication de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, surinstruction du procureur de la République dans le ressort duquelest constatée l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive parfois que lesservices de remises, soient pris au dépourvu et ne peuvent pas sedéplacer facilement sur les lieux du contrôle.
Aussi, cet alinéa permettra deprocéder à la remise effective des personnes appréhendées.
Une telle disposition sécurisecette phase importante de la répression des infractions de droitcommun constatées par les douaniers sous le contrôle du Procureurde la République qui pourra ainsi utilement décider de la marche àsuivre la plus opportune