ART. 11	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Di Filippo
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par lesdeux phrases suivantes :
« Ces décisions incombentuniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présentarticle. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanesd’autres services suite à cette détection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Même sila Direction Nationale du Renseignement et des EnquêtesDouanières (DNRED) n’est pas explicitement mentionnée à l’alinéa4, cependant cet alinéa indique que “la mise en œuvre dutraitement est réservée aux seuls agents des douanes affectés ausein d’un service spécialisé de renseignement” et la DNRED estle seul service de ce type au sein de l’administration des Douanes.Le présent ajout vise donc à assurer que c’est bien l’opérateur dece service qui, après la détection, décidera des suites à ydonner.