APRÈS ART. 12	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiancedans l’économie numérique est complété par un 9 ainsirédigé :
« 9. Les personnes mentionnéesaux 1 et 2 du présent I garantissent sur leurs services decommunication au public en ligne le respect de l’interdiction deprocéder à des opérations de vente de produits du tabacmanufacturés interdites par le code général des impôts en modérantde façon automatisée l’espace numérique contre la diffusion decontenus révélant des violations des dispositions desarticles 565 à 574 du même code, en procédant au retrait ou enrendant inaccessible tout contenu contrevenant sans délai à compterde sa publication, en mobilisant notamment des moyens humainsdédiés et des technologies de contrôle pour la reconnaissance et lefiltrage des contenus. Elles garantissent la protection des droitsfondamentaux des utilisateurs dans le cas où elles bloqueraient parerreur ou sans fondement juridique des contenus licites par la miseen place d’un dispositif interne de traitement des plaintes et derecours à la disposition des utilisateurs.
« Concomitamment, ellessignalent, sans délai ou au plus tard dans un délai maximal de cinqjours ouvrables, tout contenu violant les dispositions susvisées entransmettant aux autorités douanières compétentes, tout contenuillicite selon une procédure définie par décret.
« Sans préjudice de leur droitde saisir le juge, l’utilisateur des services des personnesmentionnées aux 1 et 2 du présent I peut saisir l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas delitige sur le retrait de contenu.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique procède selon lesdispositions de l’article L. 331‑32 du code de lapropriété intellectuelle. Toutefois, à défaut de conciliation dansle délai d’un mois à compter de sa saisine, elle dispose d’un délaide deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision.
« Le recours prévu au dernieralinéa du même article L. 331‑32 du même code n’est passuspensif.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique n’est pas tenue dedonner suite aux saisines abusives, en particulier par leur nombre,leur caractère répétitif ou systématique.
« Le fait, pour une personnephysique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne moraleexerçant l’une des activités définies aux 1 et 2 du présent I,de ne pas satisfaire aux obligations définies au présent 9 estpassible d’une contravention douanière de cinquième classe d’unmontant forfaitaire de 1 500 euros par contenu illiciteet d’une amende civile de 500 000 euros.
« Les agents des douanespeuvent constater par procès-verbal les contraventions auxdispositions du présent 9, et procèdent à cette fin à tous lesactes de recherches et de poursuites nécessaires, le cas échéant aumoyen de captures d’écran. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commerce parallèle de tabacreprésente un peu plus de 35% du marché total des produits du tabacconsommés en France, achetés en dehors du réseau des buralistes,pourtant seuls habilités à commercialiser ces produits. Ce marchéparallèle mobilise de véritables chaînes parallèles dedistribution, y compris sur internet et sur les réseaux sociaux quine prennent les mesures appropriées pour mettre fin à cetrafic.
Or, ce commerce parallèle menace la santé de tous les publics,notamment des mineurs particulièrement visés sur certainesplateformes, et prive l’Etat des recettes fiscales issues de lavente légale de ces produits aux fumeurs adultes (6,2 milliardsd’euros de pertes fiscales pour l’Etat en 2021 d’après le rapportKPMG du 23 juin 2022). En outre, ces réseaux peuvent également êtreanimés par le crime organisé, portant atteinte à l’ordrepublic.
Il faut donc responsabiliser les plateformes de partage decontenus en ligne face à leur participation de fait à l’essor ducommerce parallèle illicite de tabac. Ces plateformes doiventmettre en œuvre les moyens de limiter le risque de dissémination decontenus illicites que leur activité génère, et ainsi participeractivement à lutter contre ce fléau. Elles disposent aujourd’hui demoyens techniques de plus en plus performants pour cela, grâce àdes outils de reconnaissance et de filtrage automatiques.
Le présent amendement vise donc à introduire à l’article 6 de laloi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique :
-          uneobligation pesant sur les plateformes de repérer, retirer ou rendreinaccessibles les contenus liés à la vente illicite de produits dutabac, dans le respect des droits fondamentaux des utilisateurs,une obligation de signaler les contenus illicites aux autoritésdouanières,
-          lapossibilité pour les utilisateurs de contester devant l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique leretrait de contenu jugé illicite, sans que l’Autorité soit tenu dedonner suite aux saisines abusives,
-          unecontravention douanière de cinquième classe d’un montantforfaitaire de 1.500 euros par contenu illicite et d’une amendecivile de 500.000 euros, en cas de manquement des plateformes à cesobligations.