APRÈS ART. 12	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’ article 67 bis-1 du codedes douanes est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après lemot : « stupéfiants », sont insérés lesmots : « , de marchandises contrefaisantes ou demédicaments falsifiés » ;
2° Le 1° est complété par lesmots :  « , des marchandises contrefaisantes ou desmédicaments falsifiés  » ; 
3° Au 2°, après le mot :« stupéfiants », sont insérés les mots : « , marchandises contrefaisantes ou médicamentsfalsifiés » ; 
4° La première phrase du premieralinéa du 3° est complétée par les mots :  « ,marchandises contrefaisantes ou médicamentsfalsifiés » ; 
 
5° Le dernier alinéa estcomplété par les mots :  « ainsi que de médicamentsfalsifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lespouvoirs des douaniers, dans le cadre de la modernisation et durenforcement des moyens d’action dont ils disposent, afin de luttercontre les contrefaçons et le transport de médicamentsfalsifiés. 
En 2021,  9,1 millions deproduits contrefaisants, dont 87 056 faux médicaments, ont étésaisis par les douanes françaises. Selon l’OMS en 2020, unmédicament sur dix en circulation dans le monde est falsifié. Celareprésente un réel danger de santé publique, puisque cesmédicaments ne répondent pas aux normes scientifiques. 
Il est donc important, face auxrisques que représente ce trafic, de donner les moyens nécessairesà nos douaniers afin qu’ils puissent lutter efficacement contre laprolifération de ces médicaments frauduleux.