ART. 2	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant :
« Les visites effectuées dansles cadres précités ne peuvent induire aucune forme dediscriminations visées par l’article 225‑1 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsd’introduire une notion de non-discrimination dans l’appréhensiondu droit de visite des douanes tel qu’il est réécrit.
La disposition insérée par cet article permet le droit de visitedes agents des douanes “en cas de raisons plausibles de soupçonner”la commission d’une infraction douanière ou d’une infraction àcertaines dispositions du code monétaire et financier.
En plus de s’arroger le droit de passer outre une censure duConseil constitutionnel, le gouvernement persiste dans sa logiquesécuritaire qui fait reposer l’intervention de l’administration surdes “”soupçons”” et lui donne donc un caractère arbitraire. Nous ysommes opposés et refusons que l’ère du soupçon continue à sepropager et à être diffuser dans notre législation de droitcommun.
Pour toutes ces raison il semble pertinent de préciser que cesdroits de visites ne laissent entrevoir aucun soupçon dediscrimination à l’égard des personnes contrôlées.”