ART. 2	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 21,substituer aux mots : 
« palpation ou la fouille deleurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effetspersonnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale. »
les mots : 
« fouille de leurs bagagesainsi que de tous autres effets personnels. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons exclure du périmètre du droit de visite la possibilitépour les agents de douanes de pratiquer palpation et fouilles surles personnes.
Cet article permet aux agents de douanes de pratiquer dans lecadre de cette “”visite”” : la palpation, la fouille de vêtements,de bagages et tous autres effets personnels (excluant toute fouilleintégrale). Jusqu’à présent, elle n’est envisageable que lorsque lapersonne est placée en “”retenue douanière””, dans un butsécuritaire ou de recherche de fraude.
Comme l’indique le syndicat Solidaires Douanes, le seul fait dedéfinir ces termes rend impossible d’écrire qu’une visite consisteen une fouille ou une palpation : “”la visite est non coercitive,contradictoire aux fins de vérification, la palpation poursuit unbut sécuritaire, et la fouille sous entend la notion decoercition””. Enfin, la notion de fouille intégrale (ou à corps)est déjà prévue dans les cas de retenues douanières, ce qui rendinutile de repréciser qu’elles sont exclues de dispositif proposé.Tel est le sens de notre amendement. “