ART. 2	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 22, après lemot : 
« écrit »
insérer les mots : 
« et éclairé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons préciser que la possibilité de réaliser des épreuves dedépistage de substances classées comme stupéfiants sur lespersonnes contrôlées soit faite avec le consentement éclairé de lapersonne.
Le nouvel article 60 régissant le droit de visite de nos agentsde douane est désormais largement détaillé sur le contenu intial,mais aussi sa réécriture apporte de nouvelles possibilités etmissions pour les douanes, notamment celle de pratiquer cesépreuves de dépistage. Le texte indique que ces dépistages sonteffectués sur consentement écrit de la personne. Nous proposons depréciser que ce consentement doit également être éclairé. Autrementdit que les tenants et les aboutissants de ces dépistages doiventêtre expliqués à la personne concernée. Cela pourrait s’avérerparticulièrement important dans des cas où les personnes contrôléesne parlent pas la langue des agents de douanes chargés de lescontrôler.
”