ART. 6	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que la totalité dessommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à mille cinqcents euros. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l’idéequ’il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liquiden’est pas possible. Le présent amendement le fixe à 1500€.
Sans seuil minimal, toute somme, même de quelques euros, pourraêtre retenue. Dès lors, la moindre présence d’argent liquidepourrait être instrumentalisée par des agents peu scrupuleux commemoyen de rétorsion connexe à d’autres sujets.