ART. 5	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes : 
« Ces vérifications ont lieudans le cas où il existe une ou plusieurs raisons objectives etindividualisées de soupçonner les personnes contrôlées. Lesvérifications effectuées dans les cadres précités ne peuventinduire aucune forme de discriminations visées parl’article 225‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous tenons àmettre en place des jalons pour éviter toute dérive de contrôle aufaciès contre les personnes contrôlées.
Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « surles relations police-population » a été confirmé que la pratiquepolicière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommesissus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « aufaciès ». Sur un échantillon représentatif de plus de 5000personnes, « 80 % des personnes correspondant au profil de “jeunehomme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été contrôléesdans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste desenquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » deprobabilités d’être contrôlés.
Les problèmes soulevés dans les contrôles d’identitédiscriminatoires dans certains endroits doivent être clairementabordés, et des réponses doivent y être apportées sans bienévidemment renoncer aux contrôles d’identité chaque fois qu’ilssont nécessaires pour lutter contre les trafics. Ces pratiquesrégulièrement pointées et condamnées dans le cas du ministère del’Intérieur ne doivent en aucun cas se développer au sein desdouanes. Il s’agit donc d’affirmer et de réaffirmer la doctrine, ladouane est une police des marchandises, et en aucune sorte unepolice aux personnes, encore moins des relais publics desdiscriminations.
Parfaitement conscient des conditions difficiles dans lesquellesles agents des douanes exercent leur mission, cette nécessitéd’affirmation de doctrine est nécessaire pour garantir de laconfiance entre la population et les douanes.
Cet amendement, qui garantit l’efficacité de nos douaniers etréaffirme leur intégrité, permet donc aux agents de s’inscrire dansla lutte contre les contrôles au faciès tels que dénoncé par lesdifférents Défenseur des droits depuis 2017.
”