APRÈS ART. 5	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 67 quater ducode des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à réaffirmerle rôle de nos douanes, qui sont une police est marchandise et enaucun cas une police des personnes. L’autorisation à contrôler lestitres de séjour est une injure faite au service des douanes etdoit être abolie.
Nos douanes le disent et le répètent à l’envie : elles ontvocation à garantir la souveraineté économique, pas à opérer unechasse à l’homme parallèle aux missions du ministère del’Intérieur. L’utilisation des douanes comme police aux frontièresde renfort pose un problème majeur du point de vue du respect desdroits fondamentaux : le contrôle des personnes aux frontièresimplique des mesures restrictives telles que des fouilles, desdétentions et des interrogatoires, dont le cadrage légal diffère demanière importante entre les forces de police et de douanes. Cesmesures doivent être mises en œuvre dans le respect des droitsfondamentaux des individus, notamment le droit à la vie privée, laprésomption d’innocence et le droit de demander l’asile.
Il faut garantir l’efficacité du travail de nos douanes dans lalutte contre les trafics et la fraude fiscale. Déjà ensous-effectif, déjà sur-sollicitées par des missions annexes, lesdouanes subissent la dispersion de leurs missions qui dilue leurscapacités. Ce glissement est tant insupportable humainementqu’indéfendable intentionnellement : c’est la division desresponsabilités entre les différentes autorités qui permet unerépartition efficace des tâches et des compétences pour assurer unegestion globale des frontières. Par ailleurs les compétences et lesformations requises pour ces missions sont différentes, toutmélange des genres ne peut que donner lieu à des erreurs auxconséquences humaines dramatiques.
Parce qu’il est essentiel en démocratie, malheureusementaujourd’hui défaillante, de garantir une séparation des pouvoirs,comme une séparation des institutions distinctes et indépendantes,nous demandons donc la suppression de cet article.
”