ART. 6	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que la totalité dessommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deuxmille euros. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous assuronsnotre soutien à la lutte contre la criminalité organisée, et nousassurons que cet article ne puisse pas être détourné comme mesurede rétorsion préventive contre des personnes innocentes.
En effet, la notion d’indices permettant la saisie temporairedes sommes d’argent liquide revêt un caractère flou, qui permet uneutilisation étendue de cet article par les forces de douanes.D’étendue, l’utilisation ne doit cependant pas devenirdiscrétionnaire. Un grand nombre des citoyennes et des citoyens dece pays dépendent de l’argent liquide qu’ils utilisent auquotidien. Permettre au services des douanes de saisir de touspetits montants, c’est permettre un écueil majeur, celui d’employercette saisie temporaire comme une sanction préventive, àdestination de celles et ceux qui n’ont pourtant rien à sereprocher.
Cette loi doit pouvoir être utilisée uniquement dans l’espritpour lequel elle a été rédigée : la lutte contre les trafics,contre la criminalité et contre le banditisme. En aucun cas elle nedoit pouvoir être détournée pour servir à la coercition de celleset ceux qui dépendent de leur argent liquide pour payer de quois’habiller, de quoi se loger, de quoi se nourrir.
Par conséquent, nous demandons à que cette loi ne soit utiliséeque pour lutter contre les trafics, en faisant en sorte que cettesaisie ne puisse avoir lieu que lorsque les montants constatés sontsupérieurs à 2000 euros.
”