ART. 7	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« Ils ne peuvent êtremobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, dans le cadre del’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes diteFrontex ou dans le cadre de missions relevant exclusivement descorps de la police, de la gendarmerie ou de l’armée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de soutien à MmeLeduc, nous entendons réaffirmer le rôle des douanes qui ne doitjamais cesser d’être un moyen de lutte contre le trafic demarchandises et contre la fraude fiscale.
Si les douanes souffrent d’une difficulté majeure en raison d’unsous-effectif structurel, en aucun cas la multiplication de leursmissions, et la sortie de leurs prérogatives ne leur permettrad’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées.Aujourd’hui les missions ouvertes à la réserve couvrent unpérimètre extrêmement large : lutte contre le terrorisme, picd’activité en cas de crise, événements internationaux, mise enplace de viviers de spécialistes, contrôles migratoires,remplacement des agents pris sur Frontex, sans qu’aucune périoded’expérimentation n’ait été définie.
La « police des marchandises » n’est pas la police,encore moins la police aux frontières, et ne doit jamais s’ysubstituer. Tout mélange des genres entre ces deux corps constitueun glissement dangereux, et ouvre la porte à un mélange des genresqui porte atteinte au respect des prérogatives des différentesinstitutions publiques.
Cet amendement vise donc à s’assurer que les réservistes desdouanes ne seront pas aussi réservistes des autres corps, PAF,police, gendarmerie, armée... mais qu’ils ne seront affectés qu’auxmissions des douanes.