ART. 7	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la suppression pure etsimple de cet article, qui propose la création d’une douane aurabais avec des agents mal formés, avec les dangers que celareprésente sur le terrain.
Cet article est hypocrite. Comment supposer qu’il sera possiblede solliciter les jeunes retraités des douanes, quand legouvernement vient tout juste de leur voler deux ans de vie, seprivant par là même d’une éventuelle force de réserve disposant desconditions de santé pour exercer ce métier ?
Les besoins de nos douanes ne sont pas ponctuels comme leprétend cet article, mais bien pérennes. La Douane françaisesouffre d’un sous-effectif massif : 17 000 agents en France, contre48 000 en Allemagne. Ainsi, par habitant, il y a 2,3 fois moins dedouaniers qu’Outre-Rhin, alors que la France a 4 fois plus dekilomètres de frontière terrestre, 29 fois plus si l’on prend encompte les frontières maritimes.
A ce titre, la création d’une réserve opérationnelle est uneinjure faite aux douanes : sous prétexte de les soulager, elle metsous le tapis les sous-effectifs structurels que subissent lesdouanes, et enterre tout velléité d’un plan de recrutement un tantsoit peu ambitieux, pourtant nécessaire au bon fonctionnement denos douanes.
On ne connaît que trop bien les conséquences de la réserve commebéquille à des services publics mis en difficulté par une politiqueaustéritaire. Non la réserve ne sert plus à faire face aux « picsde charge », mais bel et bien à assurer le fonctionnement régulierdes services publics. Pour ne citer qu’un seul exemple, le Centred’Opération et de Renseignement de la Gendarmerie de Gironde doitemployer chaque mois une enveloppe réserviste de plus de 10 000€pour faire face à ses besoins quotidiens, alors que ce centrereprésente à peine plus d’une vingtaine d’agents. La réserve n’estqu’une manœuvre de plus, qui empêche les recrutements nécessaires àla pérennisation d’une main d’œuvre et sa montée en compétence.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet articlehypocrite qui, sous prétexte de répondre à un problème, a pourvocation d’annihiler toute ambition permettant aux douanes de fairecorrectement leur travail.
”