ART. 11 TER	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article inséré par la Sénatvise à créer une qualité d’agent de douane judiciaire (ADJ),similaire à la qualité d’APJ. En l’absence d’étude d’impact decette mesure, il apparaît inopportun de confier des pouvoirs accrusaux agents des douanes susceptibles de porter atteinte aux libertésfondamentales. Cet amendement propose donc de supprimerl’article.