ART. 10	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 10
I. – Après la quatrièmephrase de l’alinéa 6, insérer la phrasesuivante : 
« Sur autorisation du juge deslibertés et de la détention, ce délai peut être prorogé de trentejours pour procéder à la saisie des données se rapportant àl’infraction. »
II. – En conséquence,à la cinquième phrase du même alinéa, substituer aumot :
« trente », 
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les affaires complexes, unsimple délai de 30 jours pourrait s’avérer insuffisant pouridentifier et saisir les données pertinentes, c’est-à-dire cellesse rapportant aux infractions recherchées. En conséquence, cetamendement propose d’allonger de 30 jours supplémentaires, surautorisation du juge des libertés et de la détention, le délai desaisie des données se rapportant aux infractions recherchées.
Dans le même temps, cet amendement propose de réduire de trenteà quinze jours le délai à compter de la saisie, pour procéder à ladestruction des autres données, celles ne se rapportant pas auxinfractions recherchées.