ART. 7	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« En aucun cas et en aucunemanière les agents des douanes réservistes ne peuvent êtremobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, ou dans le cadrede l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes,communément appelée Frontex. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous entendonsréaffirmer le rôle des douanes qui ne doit jamais cesser d’être unmoyen de lutte contre le trafic de marchandises et contre la fraudefiscale.
Si les douanes souffrent d’une difficulté majeure en raison d’unsous-effectif structurel, en aucun cas la multiplication de leursmissions, et la sortie de leurs prérogatives ne leur permettrad’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées.Aujourd’hui les missions ouvertes à la réserve couvrent unpérimètre extrêmement large : lutte contre le terrorisme, picd’activité en cas de crise, événements internationaux, mise enplace de viviers de spécialistes, contrôles migratoires,remplacement des agents pris sur Frontex, sans qu’aucune périoded’expérimentation n’ait été définie.
La création d’une réserve de la douane ne prévoit aucuneformation à la déontologie douanière. Pourtant la question estcentrale : la « police des marchandises » n’est pas la police,encore moins la police aux frontières, et ne doit jamais s’ysubstituer. Tout mélange des genres entre ces deux corps constitueun glissement dangereux, et ouvre la porte à un mélange des genresqui porte atteinte au respect des prérogatives des différentesinstitutions publiques.
Par cet amendement, nous entendons donc permettre aux futursréservistes des douanes de pouvoir travailler pour la mission pourlaquelle ils se sont engagés, à savoir lutter contre les trafics,et seulement la mission pour laquelle ils se sont engagés.”