APRÈS ART. 16	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents dedouane aujourd’hui mobilisés dans l’agence dite« Frontex », au profit d’un renforcement des effectifsaffectés à la lutte contre la délinquance économique et financière.Cette évaluation chiffre et mesure les conséquences d’un tel reportau regards des besoins matériels et humains rencontrés par lesservices dédiés à la lutte contre la délinquance économique etfinancière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons permettre à la représentation nationale de disposerd’informations pertinentes afin d’évaluer l’intérêt d’unrenforcement de nos services de douanes délégués à la lutte contrela délinquance financière et économique.
En mai dernier, Monsieur Attal annonçait des objectifs ambitieuxpour la douane : le démantèlement de 100 filières criminelle paran, ainsi que le scanner à l’import de l’intégralité des colisprovenant de pays tiers à l’Union Européenne. Pour y parvenir, leplan de lutte anti-fraude prévoit la création à horizon 2025 de 100emplois douaniers, consacrés à la lutte contre les trafics dans lee-commerce. 100 emplois, cela peut sembler formidable, cependant auregard de la totalité des agents de douanes, cela représente unehausse des effectifs de 0,6%, une goutte d’eau au regard desambitions annoncée.
Les douanes sont aujourd’hui sciemment mises en difficulté,d’une part en raison d’un manque criant d’effectif, d’autre partpar la multiplication des tâches qui leur ont été affectées,débordant largement de leur mission de « police des marchandises ».Contrôles migratoires, Frontex sont autant de missions qui viennentdétourner les douanes de leurs fonctions premières. Le travail desdouanes doit cesser de se disperser dans une vaste chasse à l’hommeaussi politiquement absurde que moralement inhumaine, et encontradiction totale avec les valeurs fondatrices de notreRépublique. Pendant ce temps, les délinquants en col blanc courenttoujours, faute de moyens permettant de les contrôler.
Par conséquent, nous attendons un rapport qui permettrad’établir la pertinence de la réorientation des forces aujourd’huidédiées à la répression des êtres humains pour lutter contre ladélinquance économique et financière avec sérieux etefficacité.
”