APRÈS ART. 16	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conditions de travail des agentsdes douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie etdes finances et sur le fondement de ces missions de sécurité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite faire la lumière sur les conditions de travaildes agents des douanes affectés à la sécurité du ministère del’Économie et des Finances, situé dans le quartier de Bercy, àParis. En effet, ce ministère est le seul à employer en son seindes douaniers afin d’effectuer des missions de sécurisation.
Si cette pratique s’inscrit dans la continuité du rattachementhistorique des douanes françaises aux ministères économiquessuccessifs depuis plus de deux siècles, il nous apparaît importantpar cette demande de rapport d’interroger la base légale derrièreces missions de sécurisation. Par ailleurs, des interventions dedouaniers à l’extérieur de l’enceinte ministérielle ont pu êtreconstatées ces dernières années à l’occasion d’actionsrevendicatives.
Pour ces raisons, nous demandons un rapport permettraid’éclairer sur le statut, les missions et le périmètre d’action deces douaniers, en soulignant les point noirs d’ordre légistique quipourraient exister.
”