ART. 8	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de suppression vise à alerter sur le dangermajeur pour les libertés individuelles que pose cet article.
Nous rappelons une fois encore notre attachement au travail desdouanes dans la lutte contre les trafics. Mais cette lutte ne peutse faire au mépris total des libertés individuelles. En proposantla captation secrète d’enregistrements et de vidéos jusque dans lesvéhicules et les domiciles des personnes sous le coup d’uneenquête, cet article porte un coup violent au respect de la vieprivée de nos citoyennes et de nos citoyens, au mépris de l’article9 du code civil.
Pour un gouvernement si prompt à rappeler l’importance de laprésomption d’innocence pour ses ministres, nous nous étonnonsqu’il oublie aujourd’hui qu’enquête n’est pas condamnation, et quedécréter le non respect de la vie privée des personnes innocentescontrevient aux fondements de L’État de droit.
Parce que l’attachement à L’État de droit est un préalableindispensable à tout projet de société digne, nous demandons lasuppression de cet article.
”