ART. 8	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés etéventuelle mise en conformité au regard de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que laprocédure introduite par le présent article soit soumise à un avisde la CNIL, et mise en conformité en cas d’éléments attentatoires àla protection des données personnelle ou au respect de la vieprivée.
La lutte contre les délits douaniers ne peut se faire au mépristotal des libertés individuelles. Alors que la CNIL veille à ce queles principes de protection de la vie privée soient respectés et àce que les droits des individus soient préservés. Première garantede nos libertés individuelles, nous nous étonnons que cettedernière n’ait pas été sollicitée sur un sujet aussi sensible quela captation d’images et l’enregistrement sans consentement depersonnes identifiables dans des cadres privés. Afin de prévenirtoute dérive et toute menace de nos libertés individuelles, ilsemble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avis sur laprocédure mise en œuvre par cet article.
Cet avis vise ainsi à s’assurer que le dispositif envisagé afind’obtenir les données, respecte pleinement la réglementation enmatière de protection des données à caractère personnel. Cetteassurance est d’autant plus importante que ces données serontidentifiantes et identifiées, et enregistrées sans consentement, àl’insu des personnes.
Nous demandons donc à minima la sollicitation de CNIL pourl’application de cette procédure, afin de garantir le droit à lavie privée.
”