ART. 10 BIS A	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS A
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , spontanément ou surdemande, »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La communication derenseignements ou de documents dans ce cadre fait l’objet d’unedocumentation mentionnant l’émetteur et le destinataire desinformations transmises, ainsi que la nature de cesinformations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons apporter une précision nécessaire à cet article.
Nous nous félicitons de cet article soutenant la Convention surl’Interdiction des armes chimiques, et souhaitons lui apporter lesprécisions nécessaires à la bonne application de cet article. Eneffet, la mention « spontanément ou sur demande » revêt uncaractère imprécis et superflu : quelle transmission d’informationn’est ni spontanée, ni sur demande ?
Par ailleurs, si garantir la transmission d’informations dans lecadre de ces enquêtes est essentiel, il est tout aussi vital quecette transmission d’information soit documentée, afin de prévenirtout risque de fuite indue d’information, et de permettre unetraçabilité exhaustive et documentée du travail d’enquête effectuépar les douanes. Ces précisions permettront alors à nos agents deréaliser leur travail à hauteur des tâches qui leur sont confiées :avec fluidité grâce à la transmission d’information, et avecresponsabilité en permettant leur suivi.
Nous demandons donc ces modifications, afin de pouvoir garantirle bon fonctionnement de nos douanes dans le cadre de la luttecontre les armes chimiques, et assurer le suivi pertinent etéclairé de leur travail.
”