ART. 11	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« En ce sens, les parties dephotographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ousupprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à s’assurerque les parties de photographies montrant les occupants desvéhicules sont floutées ou supprimées.
Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaquesd’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter desmouvements de véhicules par l’administration des douanes pourprévenir et constater des infractions de contrebande, d’importationou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation,lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, dela réalisation ou de la tentative de réalisation d’opérationsfinancières (blanchiment), pour permettre le rassemblement despreuves de ces infractions et la recherche des auteurs.
Si nous partageons bien entendu les objectifs visés par l’usagede ce genre de dispositif technologique, le groupe parlementaireLFI-NUPES met en garde sur une possible surveillance généralisée,qui constituerait une atteinte forte à la vie privée. Il s’agit icide s’assurer, comme le recommande la CNIL, de respecter laminimisation des données.
Aussi, le Conseil d’État alerte sur cette forme de surveillancequi pourrait être “susceptible d’engendrer un risque élevé pour lesdroits et les libertés des personnes physiques”. Supprimer lesphotographies ou en flouter les occupants des véhicules permettraitde limiter les impacts liberticides de cette mesure.”