ART. 11	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
À l’alinéa 17, substituer auxmots :
« n’est pas publié.Toutefois, »
les mots : 
« est publié et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”
Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaquesd’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter desmouvements de véhicules par l’administration des douanes pourprévenir et constater des infractions de contrebande, d’importationou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation,lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, dela réalisation ou de la tentative de réalisation d’opérationsfinancières (blanchiment), pour permettre le rassemblement despreuves de ces infractions et la recherche des auteurs.
Nous partageons bien entendu les objectifs visés par l’usage dece genre de dispositif technologique, mais sommes néanmoins trèsdubitatifs sur les moyens. Sous couvert de “”modernité”” etd’adaptation aux méthodes des grands bandits, nous mettons en œuvreun État policier reposant sur le déploiements de gadgetstechnologiques, incapables de résoudre des problématiques complexesqui nécessiteraient le renforcement des moyens humains, et lacréation de nouvelles écoles pour former les agents de douanes.
En parallèle, le déploiement des LAPI, comme les boîtes noiresde la Loi renseignement, ou encore la vidéosurveillancealgorithmique de la Loi JOP 2024, est une menace pour nos libertésfondamentales. De l’avis du Conseil d’État lui même : “cetraitement instaure, en raison du nombre très important de donnéesrelatives à des itinéraires empruntés par des véhicules, qui serontconservées sur une période plus longue, une forme de surveillancesusceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et leslibertés des personnes physiques” même s’il conclut que cesdispositions “n’opèrent pas une conciliation déséquilibrée entre ledroit au respect de la vie privée et l’objectif de valeurconstitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public”.
Dans ce cadre, il apparaît extrêmement important de faire preuvede la plus grande transparence en la matière. Or le texte préciseque le décret pris en Conseil d’État qui détermine les nombreuxparamétrages ne sera pas publié et que seul l’avis de la CNIL lesera. Les modalités de mise en œuvre de cet article, et notammentles critère de recherche utilisés, les catégories de donnéestraitées, le nombre de dispositifs de contrôle automatisé desdonnées signalétiques ainsi que les axes de circulation où ilsseront installés sur le territoire seront déterminés par ce décretqui doit nécessairement être rendu public. Tel est le sens de notreamendement.
”