ART. 11	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« ou la confie à untiers ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite prévenir toutrisque de fuites de données lié au traitement qui pourraient êtreconfié à un tiers.
Cambridge-Analytica, Google+, Yahoo... autant de fuites dedonnées confidentielles graves. Le vol de données est devenumonnaie courante ces dernières années, à tel point qu’il estdifficile pour chaque citoyen et citoyenne de savoir quelles sontles informations privées encore tenues confidentielles, et cellesqui ont déjà fuité.
Par une capacité de réseaux sécurisés, les services de l’Étatgarantissent un espace fiable et robuste dans le cas des donnéesliées à l’économie et la sécurité. Malheureusement cette garantiede sécurité s’estompe dès lors que les données sont confiées à desacteurs privés, qui n’obéissent ni aux mêmes normes, ni aux mêmesrègles que les acteurs étatiques.
Bien évidemment, les entreprises formuleront comme elles en ontl’habitude des promesses de garanties, lors des appels d’offre.Mais qu’en sera-t-il du point de vue opérationnel du serviceeffectué ? Une fois passé le saupoudrage marketing d’entreprisessoucieuses de vendre, il demeure la question des coûts liés auxinfrastructure absolument sécurisés, et à la détection de faillesde sécurité que la cybercriminalité ne se privera pas d’exploiter.Parce que ces données sont personnelles et particulièrementsensibles la conception même de leur traitement ne saurait êtreconfiée à un tiers privé.
Nous demandons donc à ce que le traitement de ces donnéesconfidentielles reste du domaine de l’État plutôt que de semer lesgraines d’un nouveau scandale de fuites de données.
”