ART. 11	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« En aucun cas et en aucunesorte, les données ainsi collectées par l’État ne pourront êtrestockées dans des serveurs situés en dehors du territoire national,ni hébergées par des entreprises dont le siège social ne se situepas en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite à minimagarantir que les données stockées dans le cadre de cet article nele seront que par des entreprises françaises, et dans les serveurssitués en France.
70% des données françaises sont aujourd’hui stockées auxÉtats-Unis. C’est un non-sens complet du point de vue des donnéespersonnelles, qui sont à la merci des attaques locales, de larevente par des tiers peu scrupuleux, ou des services derenseignement. Safe Harbor de 2015, Privacy Shield de 2020 sontautant d’accords rejetés par la Cour de justice de l’Unioneuropéenne parce qu’ils ne protégeaient pas les citoyennes et lescitoyens une fois leurs données personnelles envoyées sur lesserveurs d’entreprises américaines, notamment en raisond’opérations de surveillance opérées par les États-Unis. Lestractations actuelles ne changent rien à l’affaire : dans le cadrede données particulièrement sensibles, comme c’est le cas dans cetarticle, nous ne pouvons nous permettre de déléguer le stockage etla gestion de nos données aux quatre coins du monde.
Pourtant, les sociétés françaises de stockage de données sontbien présentes sur la totalité du territoire, il s’agit de garantird’y avoir recours, comme de nombreux autres services de l’État, oude nombreuses entreprises. Par sa fonction de stratège, l’État a unrôle clef dans la mise en avant et l’emploi de ces solutions deconfiance, plutôt que de passer par une nouvelle sous-traitancesujette à des risques de fuite sur des territoire nonmaîtrisés.
Nous demandons donc à ce que ce texte garantisse un stockage et untraitement français des données personnelles et sensibles de noscitoyennes et citoyens, plutôt que de les exposer une nouvelle foisà une opération d’espionnage étrangère.
”