ART. 11 TER	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva
------------
ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver unedistinction claire entre les forces de police judiciaire et lespersonnels douaniers. Il est important de préserver le rôle desagents de police judiciaire pour lesdites infractions, afin deconserver les garanties afférentes.