ART. 11 QUATER	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppression, les député·es du groupeparlementaire LFI-NUPES dénoncent et s’opposent vertement à l’usagedes drones par les douanes pour traquer les migrants auxfrontières. Les agents de douane ne sont pas des agents de lapolice au frontière.
La “”police de la marchandise”” n’est pas une administrationayant vocation à “”fluidifier”” l’immigration et à participer à lasurveillance de l’Europe forteresse par le biais de Frontex. Or,cet article ajouté par voie d’amendement par la droite sénatorialeau Sénat propose un usage étendu des drones pour les douanes, dansle cadre de “”La surveillance des frontières, en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier””.
Voici donc venue la matérialisation des pires orientations durapport annexé de la LOPMI (loi d’orientation et de programmationdu ministère de l’intérieur) parmi lesquelles figurait celle-ci :développer et massifier l’usage des technologies les plussophistiquées pour “”protéger nos frontières”” et muscler la traquedes migrants qui y est déjà en cours. En ce sens, l’étude d’impactde l’article 7 de ce projet de loi est très claire : si une réserveopérationnelle est créée c’est pour que des agents de douanesaillent prêter main forte à leurs collègues policiers à l’étrangerdans le cadre de Frontex.
A l’évidence, le service public des douanes devrait plutôtpouvoir se concentrer sur la lutte contre les trafics et lacriminalité organisée, l’accompagnement personnalisé desentreprises évoluant à l’international, et le contrôle desmarchandises à l’import et à l’export. Quant à l’espace frontalier,il doit faire l’objet d’une gestion plus humaine et mieuxcoordonnée, qui tire toutes les leçons de l’échec des politiquesultra sécuritaires menées au niveau européen. Il s’agirait doncplutôt de refonder la politique européenne de contrôle desfrontières extérieures, en refusant la militarisation de lapolitique de contrôle des flux migratoires afin de sortir del’impasse de Schengen et de Frontex.
Pour ce faire, il serait donc nécessaire de mettre fin auxopérations de Frontex dont les missions et les actions ne sont pascompatibles avec le respect des droits fondamentaux.
”