ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 21, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de toutefouille intégrale ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les fouilles intégrales nesont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisationdes moyens de détection électronique sont insuffisantes pour lasurveillance douanière. »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette dérogation n’est pasapplicable à la réalisation d’une fouille intégrale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la mission desurveillance et de contrôle douanière sur l’ensemble du territoirelors des visites prévues par le présent projet de loi, le présentamendement propose de mettre en place des moyens efficaces.
En prenant en compte les recommandations en matière de droits del’homme, cet amendement assure uneconciliation équilibré entre, d’une part, la recherchedes auteurs d’infractions et, d’autre part le droit au respect dela vie privée.