APRÈS ART. 16	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conditions de travail des agentsdes douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie etdes finances et sur le fondement de ces missions de sécurité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vient en soutien de l’amendement de MmeLeduc, il vise à faire la lumière sur les conditions detravail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministèrede l’Économie et des Finances, situé dans le quartier de Bercy, àParis. En effet, ce ministère est le seul à employer en son seindes douaniers afin d’effectuer des missions de sécurisation.
Si cette pratique s’inscrit dans la continuité du rattachementhistorique des douanes françaises aux ministères économiquessuccessifs depuis plus de deux siècles, il nous apparaît importantpar cette demande de rapport d’interroger la base légale derrièreces missions de sécurisation. Par ailleurs, des interventions dedouaniers à l’extérieur de l’enceinte ministérielle ont pu êtreconstatées ces dernières années à l’occasion d’actionsrevendicatives.
Pour ces raisons, nous demandons un rapport permettraid’éclairer sur le statut, les missions et le périmètre d’action deces douaniers, en soulignant les point noirs d’ordre légistique quipourraient exister.